CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Objet

Les conditions générales de ventes s’appliquent à l'ensemble des contrats de prestation et les commandes de produits conclus entre le Client (ci-après « le Client ») et Peggy Corsant (ci-après « le Photographe »), entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Villefranche-tarare, SIRET 81015562200014, code APE 7420Z.

La réservation d’une prestation (shooting, séance photo, reportage, vidéo, etc) ou la commande de tirages ou tout autre travail d’impression par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. 

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), tels que mentionnés sur le site www.stonartcreation.com ou fixés dans le cadre des devis gratuits. Ces tarifs sont applicables au moment de la réservation de la prestation ou de la commande de produits complémentaires. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Une modification, à la hausse comme à la baisse, ne pourra toutefois pas concerner un devis déjà signé par le Client.

3. Réservation

La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé comportant la mention « Bon pour accord » et de l’acompte éventuel convenu par ledit devis. A défaut de règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis accepté et signé, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Cela se traduira soit par l’annulation du devis, soit par la réédition d’un nouveau devis.

4. Présentation de la production du Photographe

Après une prestation photographique, le Client recevra un mail avec un lien vers une galerie en ligne protégée par mot de passe. Le Client aura alors la possibilité de commander des tirages auprès du Photographe s’il le désire ou s’il en a été convenu ainsi dans le devis.

Dans le cadre d’un autre type de prestation (vidéo), le Client recevra un lien lui montrant la production proposée afin d’effectuer une série de retours, appelant un lot unique de modifications ou retouches raisonnables, c’est-à-dire n’exigeant pas de nouvelle prise de vue, ni de tout reprendre depuis le début.

Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe en cas de dépassement. Ils peuvent aussi être beaucoup plus courts :

– 10 jours pour une séance photo ou un reportage ;

– 15  jours pour le montage d’une vidéo ;

 

5. Commande

Toute commande passée par le Client auprès du Photographe par le biais d’un devis signé est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.

 

6. Paiement

Sauf mention spécifique du délai de règlement sur le devis, la prestation conclue entre le Client et le Photographe est à régler le jour de la restitution du travail. L’acompte éventuel est alors déduit du montant total de la facture. Le Client devra alors régler le solde restant dû.
Les tirages photographiques additionnels, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas prévus dans le devis initial de la prestation, devront être réglés au moment de leur commande par le Client, dès réception de la nouvelle facture émise par le Photographe. Le Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu.

7. Délai de rétractation

Conformément à la Loi Hamon 2014 (article L221-18 du code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de la signature du devis, lorsque celui-ci a été « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. » Le Photographe doit alors restituer les sommes versées sous 14 jours à compter de la date où il a été informé de votre décision de vous rétracter, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Il ne s’applique pas non plus aux tirages et autres produits photographiques, considérés comme nettement personnalisés (Article L121-20-2 du code de la consommation).

 

8. Délai de réalisation

Sauf accord sur une date d’exécution de la prestation spécifié par écrit entre le Client et le Photographe, le Photographe s’engage à exécuter la prestation sous 20 jours après réception du devis signé.

Pour les commandes de tirages et autres produits photographiques, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Il faut compter jusqu’à 4 semaines. Ce délai est donné à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe en cas de dépassement.

Le Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : période de suractivité, vacances du Photographe, maladie ou accident, incidents dus au(x) fournisseur(s).

 

9. Post-traitement des fichiers 

Le Photographe travaille exclusivement avec des fichiers bruts, dits « négatifs numériques », qui exigent un temps de post-traitement généralement équivalent au temps consacré à la prise de vue (sauf montages spécifiques plus longs). Cette phase, aussi cruciale et propre au style du Photographe que la prise de vue elle-même, permet d’obtenir les images de qualité que le Photographe propose au Client. Le Photographe remet au Client des fichiers numériques au format JPEG, jamais ses fichiers bruts au format RAW. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le Photographe, au-delà ils pourront être détruits.

10. Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

11. Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique sur les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe (« Aurélien Audy ») et ajouter un lien vers le site www.peggyreportages.com.

12. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). En signant le devis de la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur différents supports (site Internet, page Facebook, Instagram, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le contrat de réservation.

Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

13. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Lyon) pour régler le litige. Voir également les mentions légales.

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